Pour les juridictions, notaires et cabinets

L’appréciation en matière de sanctions n’est pas de mon ressort, et aucun fonds ne transite par moi, dans aucune configuration.

Et les conflits d’intérêts. Dans une affaire où mon cabinet en Iran représente l’une des parties, je n’interviens pas comme expert indépendant. Ces deux rôles ne se cumulent pas, et je le vérifie avant d’accepter toute affaire.

Un. Une consultation écrite sur le droit iranien

La forme dépend de votre juridiction. Pour les tribunaux et notaires en Allemagne, une consultation écrite. Pour les procédures de common law, une expert declaration ou un expert report, dans le respect des règles locales sur le rôle de l’expert. Pour la France, un certificat de coutume.

J’agis aussi bien comme expert commis par la juridiction que comme expert mandaté par une partie. Chaque consultation précise expressément de quel cas il s’agit. Je ne le dissimule pas, car sa portée en dépend.

Deux. Une réponse brève par courriel

Il n’est pas toujours nécessaire d’établir une consultation formelle ; une première orientation suffit parfois. Par exemple, savoir si votre question reçoit une réponse en droit iranien, ou quel effet un acte versé au dossier peut produire en Iran. Si l’échange montre qu’aucune consultation n’est nécessaire, je le dis.

Trois. Mise en relation avec des confrères en Iran

Une partie du travail ne relève pas de la consultation mais de l’exécution : assignation, interrogation des registres, étapes de la procédure successorale, obtention et légalisation d’actes. Cela est assuré par mon réseau de confrères en Iran. La mise en relation est gratuite, à une condition : un retour une fois l’affaire terminée. C’est la seule chose qui maintienne la fiabilité du réseau.

Cette question me parvient plus souvent que toute autre, et elle se résout moins souvent que toute autre par le seul texte de loi.

Deux questions prises pour une

La source des fonds demande d’où vient ce montant précis. L’origine du patrimoine demande comment cette personne est parvenue à ce patrimoine. La première regarde une opération, la seconde une vie. Les dossiers iraniens achoppent le plus souvent sur la seconde, car le patrimoine s’est constitué sur des décennies, dans un système dont les actes ne coïncident pas avec le système européen.

Les sources habituelles, et la preuve que chacune exige

La succession, établie par le certificat d’hérédité, l’inventaire et le quitus fiscal. La vente d’un immeuble, qui exige l’acte enregistré, la situation au registre et le quitus fiscal. La cession de parts, qui ressort du dossier d’immatriculation de la société, de la publication au journal officiel et des procès-verbaux. Les revenus professionnels ou d’entreprise, établis par les déclarations fiscales et l’autorisation d’exercer. Et la donation entre vifs, qui relève d’un régime propre et n’a souvent pour seul acte qu’un contrat sous seing privé.

Cinq endroits où la chaîne rompt

Le certificat d’hérédité nomme les héritiers, non les biens. Il établit donc une fraction de quelque chose que l’acte lui-même ne décrit pas.
La famille a partagé la succession de manière informelle avant que quiconque songe à une banque, et les quotes-parts du certificat ne correspondent plus à ce que chacun a reçu.
Le prix porté dans l’acte de vente est inférieur au prix réel. L’acte est authentique et la vente licite, mais le chiffre ne correspond pas à la somme parvenue.
État civil, registre foncier, registre du commerce et dossier fiscal n’ont aucune référence commune, et aucun acte unique ne porte la chaîne du début à la fin.
Et l’orthographe du nom ou la date de naissance diffèrent entre l’acte iranien et le passeport, ce qui suffit à bloquer tout le dossier.

Ce que je fais

Je reconstitue la chaîne iranienne : détermination des héritiers, situation au registre, historique des transmissions, quitus fiscal et dossier d’immatriculation de la société. J’expose ensuite par écrit ce que le droit iranien tire de ces pièces, ce que chaque acte établit et ce qu’il n’établit pas, et expressément là où aucune preuve n’existe ni ne peut être obtenue. C’est ce dernier point qui convainc un service de conformité, non les autres.

La structure, c’est vous qui la construisez. Je dis si elle atteint les biens iraniens.

Le point où la plupart des structures échouent

Un immeuble situé en Iran relève du droit iranien. Une fondation familiale allemande ne peut le recevoir, et un trust anglais ou américain ne l’atteint pas davantage par lui-même. Le droit iranien ne connaît pas l’institution du trust. Une structure irréprochable pour la moitié européenne n’a donc aucun effet sur la moitié iranienne, laquelle suit sa propre voie au décès.

Les quotes-parts légales qui ruinent l’hypothèse d’une liberté testamentaire

Beaucoup de structures reposent sur l’idée que le défunt peut affecter librement son patrimoine. En droit iranien, le testament ne porte que sur un tiers de la succession ; au-delà, il ne vaut qu’avec l’accord des héritiers. Les quotes-parts sont fixées par la loi, et les parents du défunt sont héritiers de premier ordre pour un sixième chacun, même en présence d’enfants. Une structure qui n’en tient pas compte ne résiste pas à un héritier mécontent en Iran.

Le vaqf, ce qu’il est et ce qu’il n’est pas

L’institution iranienne la plus proche de l’idée de fondation est le vaqf. Mais ce n’est pas la fondation familiale : il a ses règles propres, son administration suit les conditions du constituant et le contrôle de l’autorité compétente, et sa révocation est pratiquement exclue. Pour une partie des objectifs il convient, pour une autre non, et cela doit être su avant la décision, non après.

Le vasi, à la place d’un trust qui n’existe pas

Là où votre système place un trust ou un exécuteur testamentaire, le droit iranien connaît le vasi : une personne désignée par le défunt qui administre et répartit la succession et détient les biens en qualité de fiduciaire. Avec un testament précis, c’est l’outil fonctionnellement le plus proche. Une procuration ne le remplace pas, car elle s’éteint au décès.

Et les bénéficiaires binationaux

Un enfant de nationalité iranienne et européenne est bénéficiaire dans deux ordres juridiques à la fois. Une structure efficace au regard de l’un peut créer un problème au regard de l’autre, et cela apparaît généralement des années plus tard, au pire moment.

Classées par juridiction, car la forme de la question diffère selon le système.

Juridictions et notaires en Allemagne

Le traité d’établissement de 1929 désigne-t-il le droit successoral iranien en l’espèce, et quel rôle joue la résidence du défunt.
Comment se calculent les quotes-parts successorales en droit iranien, et le résultat résiste-t-il au contrôle de l’ordre public.
Quelle est la nature juridique de la mahr convenue dans l’acte de mariage, et quelle est sa situation face à la succession.
Un certificat d’hérédité iranien suffit-il au tribunal des successions, ou faut-il un certificat fondé sur le droit étranger.
Qui avait le pouvoir de signature en droit iranien à une date donnée, et de quel acte cela résulte-t-il.

Procédures de common law (États-Unis, Angleterre, Canada, Australie)

Le droit étranger y est une question de fait et doit être prouvé. Les questions se présentent en général ainsi :
Le droit iranien connaît-il cette institution, et si oui à quelle condition.
La mahr est-elle en droit iranien une obligation contractuelle ou autre chose, et à compter de quand.
Quel effet l’acte produit-il en Iran, et établit-il la propriété.
Un trust ou une structure comparable produit-il un effet sur des biens situés en Iran.
Et dans les affaires américaines, la même question sous forme de déclaration avec sources primaires et traduction vérifiable.

Notaires en France

Une question avant toutes les autres : le droit iranien prévoit-il un mécanisme réservataire protecteur des enfants, au sens visé par l’article 913 du Code civil. C’est une question de droit iranien, et le notaire ne peut y répondre.
À côté de cela : la validité du choix du droit iranien dans un testament au regard du règlement européen sur les successions, et le circuit qu’un acte iranien doit suivre pour le dossier successoral.

Services de conformité et conseils en patrimoine

Source des fonds et origine du patrimoine, dans le détail exposé plus haut. Et, la question devenant plus fréquente, l’examen des structures de fondation et de trust au regard du droit iranien.

Et d’autres juridictions

Des questions venant des Émirats et de Turquie me parviennent aussi, portant surtout sur la condition à laquelle le droit iranien y est appliqué et avec quelle preuve.

Deux textes de moi sur le même sujet : Droit étranger mal appliqué · Qui établit au juste le droit iranien ?

Le droit iranien de l’intérieur

L’ordre juridique iranien associe une technique législative d’inspiration européenne à ses propres sources héritées. Le code civil iranien a des racines françaises, et ses règles proviennent en même temps d’ailleurs. La compréhension d’une norme reste incomplète sans les deux couches. Je suis inscrit au barreau iranien depuis 2008 et je travaille dans ce droit depuis lors, et à l’université j’ai travaillé sur les fondements de ces sources.

Reconnaître les faux amis

Le véritable danger, ce sont les notions qui se ressemblent dans deux ordres juridiques sans l’être. L’acte enregistré iranien n’est pas l’acte notarié allemand, et leurs effets diffèrent. La procuration iranienne a une étendue fixée par son propre texte, et une procuration étroite permet une étape et non la suivante. La mahr n’est ni une donation ni un pacte prénuptial, mais une dette qui pèse sur l’époux dès la conclusion du contrat. Et le vaqf n’est pas la fondation. Choisir le mauvais équivalent pour l’une de ces notions ne donne pas une réponse approximative, mais une réponse fausse.

Accès à la pratique et aux actes

La jurisprudence iranienne est difficilement accessible de l’extérieur, et le texte de loi seul ne montre pas comment une norme est appliquée en pratique. Par mon réseau de confrères en Iran, je vérifie les informations et j’obtiens les actes. Dans chaque consultation j’indique la source afin que le lecteur puisse vérifier lui-même, et au même endroit je signale là où aucune preuve n’existe.

Rendre le droit iranien lisible pour un juriste européen

Une consultation sur le droit iranien rédigée pour un juge allemand doit l’être dans sa langue et sa logique, sinon elle ne sera pas lue. C’est à cela que servent mes années de travail juridique en Allemagne et ma collaboration avec des avocats allemands. Je ne prétends pas maîtriser le droit allemand et n’en ai pas besoin. Ce qu’il faut, c’est que je sache quelle forme prend votre question et sous quelle forme la réponse vous sert.

Je rédige la consultation moi-même. Elle n’est pas sous-traitée.
J’indique les sources, en original et en traduction, afin que chaque affirmation puisse être vérifiée.
Je m’attache à la pratique réelle, non au seul texte de loi. Et là où je ne suis pas sûr, je l’écris. Une consultation qui masque l’incertitude se brise en procédure.

Honoraires

Flexibles, selon trois éléments : la complexité de la question, le délai, et le montant du litige.
Le travail commence après réception de l’avance convenue.
Une estimation de coût demandant plus d’une heure est elle-même facturable. Une estimation brève est gratuite.