An Authorisation Is Withdrawn. The Obligations Do Not Go With It.

Cet été, une autorisation couvrant une catégorie d'échanges liés à l'Iran a été délivrée, puis retirée avant son échéance annoncée, avec une brève période de liquidation. D'autres ont écrit sur cette décision. Je n'en fais pas partie : je ne conseille pas en matière de sanctions, et d'autres dans ce réseau le font correctement.

Ce qui m'intéresse, c'est ce qu'une révocation ne tranche pas d'elle-même.

Une autorisation répond à une question : cela peut-il se faire ? Elle ne répond pas à la seconde : quels droits, quelles obligations et quels biens existent sous la transaction ?

Si le droit iranien gouverne, la validité d'un contrat s'apprécie ordinairement au moment de sa conclusion. Le retrait ultérieur d'une autorisation étrangère ne l'invalide pas rétroactivement par lui-même, même s'il peut affecter l'exécution, les remèdes ou la résiliation.

La créance ne disparaît pas nécessairement non plus. L'obligation survit souvent même lorsque l'exécution est devenue interdite. Qu'elle soit suspendue, éteinte ou autrement affectée dépend de la loi applicable, du contrat et de la mesure précise.

Le bien a toujours un propriétaire. Le gel restreint ordinairement ce qui peut être fait d'un bien ; en l'absence d'une mesure distincte de confiscation ou de transfert, il ne modifie pas le titre.

Ces questions reviennent des années plus tard. Quelqu'un doit établir à qui appartenait la cargaison, qui devait quoi à qui, et si la personne qui a signé pour la société iranienne avait le pouvoir de l'engager, réponse tirée des statuts de la société, de ses organes inscrits et de la publication au journal officiel, non du titre figurant sous une signature. Cette inscription ne change pas parce qu'une autorisation étrangère change.

Il existe en Europe une seconde couche que l'on manque régulièrement

Lorsqu'une banque européenne gèle un compte ou refuse un virement, la cause n'est pas nécessairement une interdiction légale. Ce peut être une décision de conformité fondée sur le risque : l'appréciation propre de l'établissement selon laquelle le dossier n'est pas assez clair pour être justifié en interne. Du côté du client, les deux se ressemblent parfaitement. Juridiquement, elles ne le sont pas.

L'une est une restriction imposée par la loi. L'autre est un problème de preuve, et la preuve peut lever l'incertitude qui le sous-tend, même si elle ne peut contraindre une banque à accepter une opération qui sort de son appétence au risque.

Les distinguer suppose de savoir ce que les documents iraniens établissent réellement, par opposition à ce qu'ils semblent dire. C'est là que le dossier s'arrête d'ordinaire.

Les sanctions déterminent ce qui peut licitement être fait. Elles ne déterminent pas, à elles seules, quels droits, quelles obligations ou quels intérêts de propriété existent. Traiter ces deux choses comme une seule question peut coûter des années aux clients.