Pays · France
En France, le droit successoral iranien peut se choisir. En Allemagne, il s’impose. La différence, c’est la planification.
Pour la France s’applique le règlement européen sur les successions : ce qui compte est la dernière résidence habituelle, donc en règle générale le droit français, à moins que le défunt n’ait choisi par testament la loi de sa nationalité (art. 22 du règlement successions). L’outil de la pratique est le certificat de coutume : le renseignement écrit sur le contenu du droit iranien, destiné aux notaires et aux juridictions.
Cette page décrit l’articulation entre le droit iranien et le droit français. Elle ne constitue pas un conseil juridique ; le droit français relève de l’appréciation des notaires et des avocats.
Quel droit s’applique
Pas de traité bilatéral comme en Allemagne, mais la faculté de choix ouverte par le règlement. Et une particularité française pour finir : la protection de la réserve.
Résidence, passeport et loi successorale French law
La résidence fixe la règle de principe, le passeport ouvre le choix. Exactement l’inverse de l’Allemagne.
Ouverture de la succession et certificat de coutume
La procédure successorale française passe par le notariat, et le notariat travaille par écrit. C’est précisément ce pour quoi le certificat de coutume est fait.
Le prélèvement compensatoire, et la question à laquelle seul le droit iranien répond Both
L’article 913 al. 3 du Code civil, introduit par la loi du 24 août 2021 et applicable aux successions ouvertes à compter du 1er novembre 2021, ouvre à chaque enfant un prélèvement compensatoire sur les biens situés en France, mais à trois conditions seulement : le défunt ou au moins un enfant est, au jour du décès, ressortissant de l’Union ou y a sa résidence habituelle ; il existe des biens en France ; et, point décisif, la loi étrangère applicable ne connaît aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants.
C’est à cette troisième condition que se joue le cas iranien, et ce n’est pas une question de droit français. Savoir si le droit successoral iranien, avec ses quotes-parts fixées par la loi et sa liberté testamentaire limitée au tiers, constitue un « mécanisme réservataire protecteur des enfants » doit se résoudre depuis le droit iranien. Le notaire ne peut pas le faire : il lui faut le renseignement, et par écrit.
Où il est requis Both
Chaque fois que le droit iranien pénètre dans l’opération française : la dévolution après un choix de loi valable ; l’état civil et la validité d’un mariage ou d’un divorce iranien comme question préalable ; la situation d’un héritier qui vit en Iran ; et les biens situés en Iran, qui doivent être déclarés dans la procédure française mais ne peuvent être transmis que dans la procédure iranienne.
Mariage, divorce, mahr
Les questions préalables les plus fréquentes dans la procédure française sont iraniennes. Le mariage existe-t-il ? Le divorce produit-il effet ? Qu’est-ce que la mahr ?
La couche iranienne Iranian law
Validité et inscription du mariage et du divorce selon le droit iranien, avec les actes tirés des registres iraniens ; la mahr comme créance chiffrée résultant de l’acte de mariage, y compris son indexation légale ; hezānat et velāyat lorsque des enfants sont concernés, l’Iran n’étant pas partie à la Convention de La Haye de 1980 sur l’enlèvement d’enfants. L’appréciation française est conduite par l’avocate ou l’avocat.
Actes et banque
L’Iran n’est pas partie à la Convention Apostille : pour la France, les actes iraniens exigent la chaîne de légalisation.
La chaîne et le compte Both
Traduction, légalisation préalable en Iran, légalisation par la représentation française : procédures et compétences sont vérifiées à jour avant chaque étape. Face aux banques françaises vaut la même règle que partout en Europe : en présence d’un lien iranien, c’est l’acte qui décide de l’origine des fonds, non la déclaration. Cette couche vient de moi ; la conduite en droit bancaire appartient au conseil français.
Demandes concernant la France
Exposez brièvement l’affaire par courriel et indiquez ce qui doit être obtenu. Vous recevrez une appréciation indiquant quelle partie relève du droit iranien et quelle partie requiert une notaire, un notaire ou un avocat français. Merci de ne pas envoyer de documents confidentiels dans le premier message.