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La question canadienne n’est souvent pas ce que dit le droit iranien, mais si l’Iran est réellement disponible comme for.
Les affaires familiales, successorales et commerciales suivent le droit de la province ; le droit iranien y entre par preuve d’expert. Et depuis 2012 il n’existe plus de représentation iranienne au Canada : chaque procuration, chaque acte prend le détour par Washington.
Cette page décrit l’articulation entre le droit iranien et le droit canadien. Elle ne constitue pas un conseil juridique ; le droit canadien est conduit par les avocats inscrits dans la province.
Comment le droit iranien parvient devant le juge
Droit provincial et preuve d’expert Both
Le Canada ne connaît pas de droit fédéral de la famille ou des successions pour ces questions ; c’est la province qui décide, et le droit étranger s’établit par preuve d’expert. Non prouvé, il est traité comme le droit local. Le passeport iranien ne rend donc pas le droit iranien applicable ; il le rend nécessaire à prouver là où le domicile, le régime matrimonial, les actes ou des biens en Iran le portent dans l’affaire.
L’Iran comme for alternatif Iranian law
Dans les litiges de compétence et de sursis se pose régulièrement la question neutre de savoir si l’affaire pourrait effectivement être conduite en Iran : cause d’action, délais, compétence, durée de la procédure, coûts, exécution, et ce qu’un jugement iranien permet réellement d’obtenir au bout du compte. C’est précisément cette question que je traite par écrit, pour les deux côtés du même argument.
Mariage, divorce, mahr
Mahr et divorce iranien Both
Les juridictions canadiennes ont à plusieurs reprises fait exécuter la mahr comme convention entre époux ; qu’elle tienne dans le cas d’espèce dépend des critères de la province en matière de conventions matrimoniales : forme, information, conseil. La reconnaissance d’un divorce prononcé en Iran suit le droit canadien de la reconnaissance ; le point d’attaque récurrent est la participation et la connaissance des deux époux quant à l’opération iranienne.
Ouverture de la succession
Succession entre les provinces et l’Iran Both
Les meubles suivent le domicile, les immeubles le lieu de situation ; les biens iraniens passent par la procédure iranienne, détermination des héritiers, quitus fiscal, mutation. Pour le transfert du produit s’applique le régime canadien des sanctions et des banques ; son appréciation appartient au conseil canadien, ma couche est la chaîne documentaire iranienne complète qui la sous-tend.
Des actes sans représentation dans le pays
Le détour par Washington Both
Depuis la fermeture de l’ambassade d’Iran à Ottawa en 2012, les démarches consulaires des Iraniennes et Iraniens au Canada passent par la section d’intérêts iraniens à Washington : procurations via le portail du ministère iranien des Affaires étrangères avec signature sur place, démarches d’état civil de même. Cela allonge chaque chaîne de plusieurs semaines et rend l’étendue de la procuration, correctement arrêtée à l’avance, plus importante encore qu’ailleurs. Procédures et compétences changent ; l’état à jour est vérifié avant chaque étape.
Demandes concernant le Canada
Exposez brièvement l’affaire par courriel et indiquez ce qui doit être obtenu. Vous recevrez une appréciation indiquant quelle partie relève du droit iranien et quelle partie requiert une avocate ou un avocat inscrit dans la province. Merci de ne pas envoyer de documents confidentiels dans le premier message.