Volet financier
Je ne finance rien et n’intermédie rien. Je fournis la couche juridique sans laquelle un financement comportant un lien iranien ne passe pas l’examen.
Dans tout financement impliquant des biens iraniens, des associés iraniens ou des fonds iraniens, l’affaire échoue rarement sur l’argent. Elle échoue sur quatre questions : à qui cela appartient-il réellement ? Qui peut signer ? D’où viennent les fonds ? Et que vaut finalement une sûreté en Iran ? Les quatre sont des questions de droit iranien.
Cette page n’est ni une offre de financement ni un service financier. Elle décrit exclusivement l’apport juridique fondé sur le droit iranien.
Ce que cette page n’est pas
Cette délimitation vient en premier, non en petits caractères. Qui la connaît sait immédiatement s’il est au bon endroit.
Aucun service financier German framework
Je n’intermédie ni crédits, ni placements, ni participations ; je ne conseille ni en matière de placement ni en matière de financement ; je ne tiens aucun compte et ne suis, dans aucune configuration, un canal de paiement ou de transfert d’actifs. Mon enregistrement allemand ne porte que sur des services juridiques en droit iranien. Tout le reste, structure, conditions, solvabilité, admissibilité prudentielle, appartient à des établissements licenciés et à des conseillers ayant leur propre mandat et leur propre responsabilité.
La couche iranienne d’un financement
Quatre questions dont toute banque, tout investisseur et tout schéma de sûretés veut la réponse, et auxquelles aucun professionnel extérieur au droit iranien ne peut répondre.
Propriété et situation au registre Iranian law
À qui appartient un bien en Iran ne figure pas toujours là où on l’attend. Une part considérable des biens fonciers iraniens repose sur des contrats sous seing privé non enregistrés, est inscrite au nom d’un proche pour des raisons familiales, ou est grevée d’un lien de vaqf qui ne saute pas aux yeux dans l’extrait de registre. Ce qu’un papier iranien prouve, et ce qu’il semble seulement dire, est le premier point d’examen.
Qui peut signer Iranian law
Le pouvoir de représentation d’une société iranienne ne suit pas le titre imprimé sur la carte de visite. Son étendue figure dans les statuts et est publiée au journal officiel ; une signature en dehors de cette étendue n’est pas une rupture de contrat mais un autre problème appelant un autre recours. Pour un financement, ce point décide si la partie adverse est seulement engagée valablement.
Origine des fonds Both
Pour un capital d’origine iranienne, ce n’est pas la déclaration qui décide mais l’acte : quelle opération patrimoniale iranienne se trouve derrière l’argent, vente enregistrée, détermination des héritiers, décision de distribution, dossier fiscal, et si la chaîne est complète de la source jusqu’à l’emploi. Cette chaîne est obtenue, légalisée, traduite et expliquée par écrit, y compris les endroits où une preuve n’existe tout simplement pas en Iran.
Ce que vaut réellement une sûreté en Iran Iranian law
La question pratiquement la plus importante et la plus rarement posée. Savoir si un bien peut être valablement grevé en Iran, si une sûreté est opposable aux tiers, si elle peut être exécutée et ce qu’un créancier étranger en obtient finalement : ce sont quatre questions distinctes appelant quatre réponses distinctes. Ma réponse est écrite et, là où la situation est défavorable, expressément défavorable.
Trois configurations récurrentes
Non pas les cas exotiques, mais ceux qui se présentent chaque semaine.
Investisseur au patrimoine d’origine iranienne Both
Les fonds propres proviennent d’une vente, d’une succession ou d’une participation en Iran. L’investissement lui-même se situe en Europe ou dans le Golfe. La question n’est jamais de savoir si l’argent est propre, mais s’il peut s’établir dans la langue de l’institution qui le reçoit. Mon apport est précisément cette preuve ; l’appréciation prudentielle est portée par le professionnel inscrit sur place.
Société à associés iraniens Iranian law
Une transaction ou un financement dépend de qui détient la société, qui la représente et si une cession de parts antérieure était valable. Cela ressort des statuts, du dossier d’immatriculation et du journal officiel, non de la déclaration de la partie adverse. Résultat : constatation écrite de la situation des associés et du pouvoir de représentation, avec les pièces de registre en annexe.
Créance ou sûreté comportant un lien iranien Iranian law
Un titre, une sûreté ou une créance doit produire un effet en Iran. Avant toute autre étape vient l’appréciation sans complaisance : cause d’action, délais, compétence, durée de la procédure, coûts, exécution, et ce qui est finalement réellement saisissable. Souvent, la réponse honnête est que l’effort n’en vaut pas la peine. C’est aussi un résultat.
Coopération et rémunération
Qui paie qui décide de l’intérêt que sert une consultation. C’est pourquoi cela figure ici.
Le partenaire financier German framework
Pour la structuration, les sûretés et la liquidité, il existe un lien avec des maisons actives à l’international. Cette partie est mandatée séparément, travaille sous sa propre licence et répond de sa propre prestation. Je n’interviens ni en son nom ni à sa place.
Rémunération Both
Je suis rémunéré par le client, pour la couche juridique iranienne et pour la coordination. Pour l’apport d’un dossier ou d’un financement, je ne reçois d’aucun cabinet, d’aucun établissement et d’aucun intermédiaire de commission ni d’autre avantage. L’étendue est arrêtée par écrit au préalable, et seulement ensuite un prix ferme ; il n’existe d’honoraires de résultat dans aucun domaine, et en matière de financement encore moins, car cela détruirait précisément l’indépendance pour laquelle une consultation est demandée.
Demandes concernant le volet financier
Exposez brièvement l’affaire par courriel et indiquez ce qui doit être obtenu. Vous recevrez une appréciation indiquant quelle partie relève du droit iranien et quelle partie requiert un établissement licencié ou une conseillère agréée. Merci de ne pas envoyer de documents confidentiels dans le premier message.